Conditions générales de vente

Date mise à jour : 01-12-2020

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Anthony Maudet, 31 rue Saint Julien 22350 Caulnes.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Anthony Maudet propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://anthony-maudet.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 – Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à̀ garder la date.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements seront appliqués lorsque le lieu de prise de vue sera éloigné de plus de 50 km du domicile du photographe à hauteur de 0,40 euros par kilomètre au-delà du cinquantième kilomètre. A cela, s’ajoutent les éventuels frais de péage et de parking. Pour les déplacements longs (au-delà de 300 km du domicile du photographe) les frais réels seront dûs par le client (TGV, avion, taxi, suppléments bagages etc…).

Si des besoins de logement sont nécessaires, ils seront alors repris dans le devis et seront à la charge du client.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé́ par virement bancaire, en espèce ou par chèque.

Le solde sera payé par le client en espèces, par chèque ou par virement le jour de la prestation.
Les coordonnées bancaires pour un virement sont accessibles sur le devis ou la facture.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà̀ été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Anthony Maudet ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à̀ une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à̀ un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 – Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà̀ de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné́ durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité́ des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Article 7 – Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 – Livraison

Anthony Maudet met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. La livraison aura lieu dans un délai maximum d’un mois.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe ou sur clé USB.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 – Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité́. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité́ en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables :

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué́, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré́ comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Anthony Maudet se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité́ ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un(e) autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité́ des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité́ du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Anthony Maudet.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 – Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité́ (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au Client ou par voie postale, soit en version électronique par e-mail.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.

Article 15 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Saint Malo

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.